Article 5
Est ajouté, après le 35° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, le 36° suivant :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATEP0210159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ATEP0210159A/jo/article_5
Texte n°382
Est ajouté, après le 35° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, le 36° suivant :
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