Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Version INITIALE

NOR : MCCB0200302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MCCB0200302D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-852/jo/article_4

Texte n°313

Article 4


La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- destruction totale du bien ;
- inscription indue sur l'inventaire ;
- modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ;
- transfert de propriété en application du dernier alinéa du II et du premier alinéa du III de l'article 11 ainsi que de l'article 13 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée ;
- déclassement en application de l'article 11-II de la loi susvisée.
Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente ; elle est notifiée au préfet de région.