Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France

Version INITIALE

NOR : MCCB0200302D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MCCB0200302D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-852/jo/article_6

Texte n°313

Article 6


En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction des musées de France, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.