Arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/JUSE0240132A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé comme suit :
a) Les représentants de l'administration :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Les représentants du personnel :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.