Article 3
L'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSE0240132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/JUSE0240132A/jo/article_3
Texte n°3
L'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.
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