Arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE0240132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/9/JUSE0240132A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.