Arrêté du 6 août 2002 portant création de sections d'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : SOCO0211245A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/6/SOCO0211245A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail de Mayotte ;
Vu la loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 portant départementalisation du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel « emploi » en date du 19 avril 2002 ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrête :


  • Il est créé dix-sept sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 194 du 21/08/2002 page 14006 à 14006



  • Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


François Fillon

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 11,5 Mo