Article 13
A l'alinéa 4 de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, le terme : « percepteur » est remplacé par le mot : « comptable du Trésor, chef de poste ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0204892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/ECOR0204892A/jo/article_13
Texte n°5
A l'alinéa 4 de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, le terme : « percepteur » est remplacé par le mot : « comptable du Trésor, chef de poste ».
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