Arrêté du 12 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Version INITIALE

NOR : ECOR0204892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/12/ECOR0204892A/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


L'alinéa 3 de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un carnet des prélèvements, visé à l'article 75 du présent arrêté, sert à déterminer le montant des différents prélèvements auxquels le casino est assujetti. »