Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts
NOR : ECOL0100213A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOL0100213A/jo/article_3
Texte n°8