Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris

Version INITIALE

NOR : INTD0200186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INTD0200186A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


L'arrêté du 14 mai 1991 autorisant les inspecteurs chefs et inspecteurs du service de sécurité de la ville de Paris à acquérir, détenir et porter une arme de 4e catégorie est abrogé.