Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris

Version INITIALE

NOR : INTD0200186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INTD0200186A/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.