Article 4
A la fin des missions pour lesquelles les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'article 1er, celle-ci est restituée au responsable hiérarchique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0200186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/19/INTD0200186A/jo/article_4
Texte n°32
A la fin des missions pour lesquelles les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris ont été autorisés à porter une arme mentionnée à l'article 1er, celle-ci est restituée au responsable hiérarchique.
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