Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 EUR.
Arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel
NOR : MENF0200107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MENF0200107A/jo/article_2
Texte n°35