Article 1
Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3. Les secours urgents et exceptionnels.