Arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0200107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MENF0200107A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
3. Les secours urgents et exceptionnels.