Arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement professionnel

Version INITIALE

NOR : MENF0200107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MENF0200107A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.