Article 7
Après consultation et avis du comité technique paritaire spécial du service de l'information aéronautique, l'organisation de chaque division du service est définie ou modifiée par décision du chef de service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0200189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/EQUA0200189A/jo/article_7
Texte n°39
Après consultation et avis du comité technique paritaire spécial du service de l'information aéronautique, l'organisation de chaque division du service est définie ou modifiée par décision du chef de service.
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