Arrêté du 4 février 2002 portant organisation interne du service de l'information aéronautique

Version INITIALE

NOR : EQUA0200189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/EQUA0200189A/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Après consultation et avis du comité technique paritaire spécial du service de l'information aéronautique, l'organisation de chaque division du service est définie ou modifiée par décision du chef de service.