Article 1
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0220015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/JUSC0220015D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-220/jo/article_1
Texte n°15
Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.