Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-220 du 14 février 2002 abrogeant le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
NOR : JUSC0220015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/JUSC0220015D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-220/jo/article_2
Texte n°15