Arrêté du 18 février 2002 fixant la fraction de la recette du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie affectée au fonds de modernisation de l'aide à domicile en application de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MESS0220062A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/18/MESS0220062A/jo/texte

Texte n°14


La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 232-21,
Arrêtent :


  • Le fonds de modernisation de l'aide à domicile prévu au 2° du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est abondé par une fraction de 6,123 % de la recette mentionnée au 2° du III du même article, comptabilisée par le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre de l'exercice 2002.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler

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