Article 6
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 20 février 2002 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 destinées aux personnes physiques
NOR : ECOT0210448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/20/ECOT0210448A/jo/article_6
Texte n°4