L'article 10-5 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 10-1 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 10-3 » ;
II. - Au troisième alinéa, les mots : « article 10-1 » sont remplacés par les mots : « article 10-3 ».