Décret n° 2002-838 du 3 mai 2002 relatif à la condition de capacité financière exigée des entreprises de transports routiers de personnes et modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985

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NOR : EQUT0200584D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUT0200584D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-838/jo/texte

Texte n°247

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996, modifiée par la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2000-1127 du 24 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 20 janvier 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • L'article 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6-1. - Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à 1 500 EUR pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 EUR pour le premier véhicule, 5 000 EUR pour chacun des véhicules suivants.
    « Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont tous les véhicules utilisés de façon habituelle par l'entreprise pour le transport public routier de personnes.
    « Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

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