Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : MESH0124163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/8/MESH0124163A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.