Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l'utilisation par la Clinique générale du sport du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être contactées dans le cadre d'une information et d'un rappel des patients ayant été opérés à la Clinique du sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993

Version INITIALE

NOR : SANP0424258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/SANP0424258A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


A partir des renseignements recueillis sur ces personnes, la Clinique générale du sport transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
- le nom patronyme ;
- les prénoms dans l'ordre de l'état civil,
et, selon les informations qu'elle a pu recueillir :
- soit l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ; le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger le cas échéant) ; le code de commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; le sexe ;
- soit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).