Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l'utilisation par la Clinique générale du sport du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être contactées dans le cadre d'une information et d'un rappel des patients ayant été opérés à la Clinique du sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993

Version INITIALE

NOR : SANP0424258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/13/SANP0424258A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée de la gestion du répertoire interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs mentionné à l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
Celui-ci consulte alors les organismes de l'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.