Article 3
L'arrêté du 29 juillet 1975 relatif à la désignation du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0400868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/EQUA0400868A/jo/article_3
Texte n°56
L'arrêté du 29 juillet 1975 relatif à la désignation du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs est abrogé.
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