Arrêté du 21 juillet 2004 portant désignation du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs

Version INITIALE

NOR : EQUA0400868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/EQUA0400868A/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


Le chef du bureau des immatriculations de la direction des transports aériens est autorisé à se faire suppléer, en tant que de besoin et pour les opérations prévues à l'article 1er, par un agent de ce bureau nommément désigné à cet effet.