Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 500 EUR.
L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
NOR : SOCC0411270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/SOCC0411270A/jo/article_2
Texte n°32