Article 1
L'annexe I de l'arrêté du 12 avril 2001 susvisé utilisé pour l'établissement de l'inventaire des logements locatifs sociaux visé à l'article L. 302-6 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 24 février 2005 modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001
NOR : SOCU0510267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/24/SOCU0510267A/jo/article_1
Texte n°3