L'annexe I de l'arrêté du 12 avril 2001 susvisé utilisé pour l'établissement de l'inventaire des logements locatifs sociaux visé à l'article L. 302-6 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

L'annexe II du même arrêté définissant le format informatique de déclaration de l'inventaire des logements locatifs sociaux est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

A N N E X E I I
FORMAT INFORMATIQUE DE DÉCLARATION DE L'INVENTAIRE
DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (1)
1. Structure du fichier

Un fichier regroupe l'ensemble des déclarations d'un gestionnaire relatif aux logements situés dans un même département.
Il est composé d'un ensemble d'enregistrements. Chacun de ces enregistrements se réfère à un bâtiment. Contrairement à la structure du formulaire papier, les informations communes concernant l'identification du gestionnaire, du propriétaire s'il est différent, du bâtiment, du conventionnement et du financement doivent donc être répétées si nécessaire et figurer dans chaque enregistrement.
Chacun de ces enregistrements est un fichier texte « plat », soit avec délimiteur, en respectant les longueurs maximales, soit sans délimiteur et de longueur fixe ; dans les deux cas, il est nécessaire de préserver les emplacements des variables qui ne sont pas remplies par le gestionnaire, mais qui le seront par la direction départementale de l'équipement.

2. Description d'un enregistrement

Chacun des enregistrements se référant à un bâtiment doit respecter le dessin suivant :