Article 7
A l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires, les mots : « La date des élections » sont remplacés par les mots : « La date de clôture du scrutin ».
Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle et les instructions complémentaires à ce règlement électoral
NOR : PMEA0420054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/PMEA0420054A/jo/article_7
Texte n°7