Arrêté du 21 octobre 2004 autorisant Eni SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/21/INDI0403897A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, la société Eni SpA, dont le siège social est situé à Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
    - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
    - les autres fournisseurs de gaz naturel.