Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle et les instructions complémentaires à ce règlement électoral

Version INITIALE

NOR : PMEA0420054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/PMEA0420054A/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


L'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les cartes d'électeur, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.