Article 8
L'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les cartes d'électeur, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0420054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/PMEA0420054A/jo/article_8
Texte n°7
L'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les cartes d'électeur, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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