Arrêté du 24 décembre 2004 fixant le budget pour 2004 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0424427A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/SANS0424427A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du fonds de solidarité vieillesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.