Arrêté du 24 décembre 2004 fixant le budget pour 2004 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR : SANS0424427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/SANS0424427A/jo/texte
JORF n°304 du 31 décembre 2004
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 12,
Arrêtent :


  • Les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont fixées à 1 494 000 000 d'euros pour le budget de l'exercice 2004 qui s'applique à la période du 1er juillet au 31 décembre 2004. Ce budget est arrêté conformément au tableau figurant en annexe.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du fonds de solidarité vieillesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    BUDGET POUR 2004 DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE


    (En euros)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 30


Fait à Paris, le 24 décembre 2004.


Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon



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