Décret n° 2005-1125 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Version INITIALE

NOR : DEFP0501106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFP0501106D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1125/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime de service majorée peut se cumuler avec la prime de service mais est exclusive de la prime de qualification. »