Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, sont ajoutés après les mots : « prime de qualification » les mots : « ou de la prime de service majorée ».
Décret n° 2005-1125 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
NOR : DEFP0501106D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFP0501106D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1125/jo/article_4
Texte n°7