Décret n° 2005-1125 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers

Version INITIALE

NOR : DEFP0501106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/DEFP0501106D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1125/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


A l'article 3 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « Le taux de la prime de service et celui de la prime de qualification » sont remplacés par les mots : « Les taux de la prime de service, de la prime de service majorée et de la prime de qualification ».