Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0201129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/22/DEFF0201129A/jo/article_2
Texte n°20
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
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