Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0302420D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/DEFP0302420D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/29/2004-106/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Au 1° de l'article 7 et au 1° de l'article 22 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : « commission de réforme prévue à l'article L. 61 du code du service national » sont remplacés par les mots : « commission de réforme des militaires prévue par le décret n° 2003-103 du 4 février 2003 relatif à la commission de réforme des militaires ».