La ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret n° 99-16 du 8 janvier 1999 portant réglementation de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 1er septembre 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Nota. - L'instruction prévue à l'article 2 du présent arrêté est disponible, sous la référence n° 950/DIRCAM, auprès de la direction de la circulation aérienne militaire (division information aéronautique), base aérienne 106, BP 160, 33998 Bordeaux Armées.