Article 2
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0310423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/JUSB0310423A/jo/article_2
Texte n°23