Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, après les mots : « dans le grade » sont ajoutés les mots : « le plus élevé ».
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
NOR : JUSB0310423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/JUSB0310423A/jo/article_1
Texte n°23