Décret du 5 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/INTA0300106D/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Meunier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales, par Mme Maryse Piriou, agente contractuelle.