Décret du 5 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/INTA0300106D/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, M. Marc Meunier, administrateur civil, chef du bureau des actions sanitaires et sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.