Décret du 5 juin 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0300106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/5/INTA0300106D/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.