Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0311186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/SOCF0311186A/jo/article_5
Texte n°2
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
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