Article 8
Le non-respect de l'une des dispositions contractuelles définies dans la convention d'occupation temporaire et les documents annexés entraîne le retrait immédiat et sans indemnité de l'autorisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/MCCB0400429A/jo/article_8
Texte n°39
Le non-respect de l'une des dispositions contractuelles définies dans la convention d'occupation temporaire et les documents annexés entraîne le retrait immédiat et sans indemnité de l'autorisation.
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