Article 6
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0402880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/INDI0402880A/jo/article_6
Texte n°21
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile.
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