Arrêté du 23 avril 2004 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) du CEA à Cadarache (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : INDI0402880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/INDI0402880A/jo/article_10

Texte n°21

Article 10


Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du domaine de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN), à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.